Démarches admin/Civisme

A compter du 01/01/2022, les demandes de travaux d’urbanisme (déclaration de travaux, permis de construire, certificat d’urbanisme…) se feront uniquement par mail -> ideau.atreal.fr
Élagage règles et responsabilités
informations->    Sensibilisation des propriétaires à l’élagage V2
Démarches pour  les nouveaux arrivants:

Le 3114, nouveau numéro national de prévention du suicide

Écouter et orienter les personnes souffrant d’idées suicidaires, mais aussi leurs proches et les personnes endeuillées par un suicide, tel est l’objectif du 3114, numéro national de prévention du suicide qui est entré en fonction le 1er octobre dernier.
Gratuit, ce service garantit une écoute professionnelle et confidentielle vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, par des infirmiers et psychologues formés comme répondants.
Les personnes qui appellent peuvent rester anonymes si elles le souhaitent.

Carte grise 

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site !  En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

CNAM:

Le Conservatoire national des arts et métiers est un grand établissement d’enseignement supérieur et de recherche français placé sous la tutelle du ministère chargé de l’Enseignement supérieur.-> formations professionnelles

Civisme:   La vie en société suppose le respect de certaines règles de savoir-vivre….

Rappelons :

Le “bruit”

Principe général: tout bruit nuisant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit.

La durée, la répétition ou l’intensité sont prises en compte pour apprécier les nuisances dues aux bruits de voisinage. Les nuisances peuvent être constatées par les forces de police et de gendarmerie, les maires et tout agent communal commissionné et assermenté sans avoir besoin de procéder à des mesures acoustiques.

Les horaires suivants devront ,pour faire vos travaux bruyants, être respectés :

  • du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30,
  • les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h30,
  • les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

Brûlage à l’air libre des déchets verts

Le brûlage à l’air libre des déchets verts des ménages est strictement interdit par l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Cette interdiction est valable en tout temps et tout lieu.

En effet, les végétaux coupés issus de parcs et de jardins (déchets verts) sont considérés par la réglementation sur les déchets comme des déchets ménagers (rubrique n°20-02 du tableau de l’annexe II à l’article R541-8 du code de l’environnement qui porte classification des déchets). Les déchets de tonte, les feuilles sèches, l’élagage d’une haie de cyprès, … sont concernés par cette interdiction permanente.

Déjections canines

– que tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder au ramassage immédiat des déjections canines sur le domaine public, y compris au cimetière  communal. Ils doivent être tenus en laisse. En cas de non respect de la propreté des rues et des trottoirs, le montant des amendes s’élève à :

– déjections canines non ramassées : amende de 1ère classe – 35€ (minorée à 22€ si la personne règle dans les 7 jours sa contravention), au même titre que les détritus et les mégots de cigarettes.

Se garer sur le trottoir:

Peut-on se garer sur le trottoir  le temps de déposer son enfant à l’école, chez la nourrice… est-ce légal ?

La réponse est NON

-Pouvez-vous être verbalisé si vous vous stationnez à cheval sur la chaussée et le trottoir devant chez vous ?

La réponse est OUI

Faisons un point sur la législation concernant le stationnement sur le trottoir.
L’article R417-11 du Code de la route stipule qu’un stationnement sur le trottoir d’un véhicule motorisé est considéré comme gênant la circulation publique. De ce fait, c’est verbalisable. L’amende s’élève à 135 euros pour les voitures et à 35 euros pour les deux-roues et  trois-roues.
De plus, votre véhicule peut également être mis en fourrière en cas d’entrave à la circulation ou de stationnement gênant.
Par ailleurs, le Code de la route ne prévoit pas d’exception pour un arrêt de quelques minutes, même si vous êtes resté au volant de votre véhicule. Dans cette situation encore, vous devez aussi payer votre amende dans les 45 jours suivant son envoi, à moins d’un vice de forme.
Il n’existe aucune dérogation non plus pour le stationnement d’un véhicule à cheval sur le trottoir et sur  la route.

Même devant chez soi (devant son propre garage), il est interdit de stationner (se garer). L’arrêt ou le stationnement devant une entrée carrossable d’immeuble est qualifié de gênant par le code de la route. Il n’existe aucune dérogation à cette règle, y compris pour le propriétaire d’un garage individuel.

Pour la jurisprudence, le fait de garer son véhicule devant chez soi, sur la voie publique, contrevient au principe d’égalité de tous les automobilistes devant la loi. Et cela constitue même une gêne pour les piétons si le véhicule empiète sur le trottoir (cass. crim. 17 octobre 2000, n°00-80232).

Quelle que soit votre raison se garer sur un trottoir est considéré comme gênant la circulation, même si, selon vous, vous n’empêchez pas le passage des piétons. Le montant de la contravention est toujours identique : 35 ou 135 euros.

Dans notre commune, une certaine tolérance est appliquée, toutefois lorsque les véhicules gênent la circulation ou sont stationnées durant une longue période sans bouger, l’article R 417-11 du code de la route sera appliqué et les véhicules verbalisés.

 

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